Votre banque détient vos titres depuis quinze ans. Pouvez-vous encore en exiger la restitution ? La Cour de cassation vient de répondre, et la réponse est nette.

Le contexte

Un investisseur, titulaire de plusieurs comptes titres, voit ses comptes transférés d'un établissement à un autre. Le 31 août 2021, il assigne le teneur de compte pour obtenir le transfert des valeurs mobilières inscrites. La cour d'appel de Paris déclare son action prescrite : pour elle, il s'agit d'une demande de restitution fondée sur un dépôt, un prêt ou un mandat, donc soumise à la prescription quinquennale.

Ce que dit la Cour

Cassation. Par l'arrêt Com., 20 mai 2026, n° 25-10.350, FS-B, la chambre commerciale juge que l'action par laquelle le titulaire de valeurs mobilières en réclame la restitution à celui à qui il les a remises à titre précaire ne naît pas d'un contrat, mais de son droit de propriété.

Elle échappe donc à la prescription quinquennale des articles 2224 du Code civil et L. 110-4 du Code de commerce. Elle relève de l'article 2227 du Code civil : le droit de propriété est imprescriptible, sauf disposition légale contraire. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

L'analyse

Toute la bataille se joue sur une qualification. La cour d'appel avait requalifié la demande en restitution contractuelle pour activer le délai de cinq ans. La Cour refuse cette mécanique. Celui qui remet ses titres à titre précaire, par dépôt, mandat ou tenue de compte, ne s'en dépossède pas. Il en reste propriétaire. Sa demande s'analyse en revendication, et la revendication échappe par principe à la prescription extinctive.

Pourquoi cet arrêt compte. Pour les établissements teneurs de comptes, la prescription quinquennale ne constitue pas un bouclier opposable au propriétaire de titres remis à titre précaire. Pour les actionnaires, investisseurs et héritiers, la sécurité est renforcée : le temps n'éteint pas, en principe, le droit de récupérer ses valeurs mobilières. Pour les praticiens, l'arrêt impose une vigilance accrue sur la qualification de l'action avant toute stratégie de prescription.

La réserve demeure : l'imprescriptibilité joue sauf cas où la loi prévoit expressément une exception. Arrêt FS-B, publié au Bulletin, signe d'une portée que la Cour entend assumer.

Sources : art. 2224 et 2227 du Code civil ; art. L. 110-4 du Code de commerce ; Com., 20 mai 2026, n° 25-10.350, FS-B. Références à recontrôler sur Légifrance ou le site de la Cour de cassation avant tout usage.