Blog juridique
Analyses et JH Hebdo
Chaque vendredi, une analyse juridique d'un sujet précis : un arrêt récent, une notion à maîtriser, un piège à éviter. Angle praticien, sources systématiquement vérifiées.
Cession de parts de SARL : l'agrément en pratique
Cession de parts de SARL : agrément des tiers (L.223-14), notification, délai de trois mois, opposabilité (art. 1690 C. civ.) et droits d'enregistrement (art. 726 CGI, 3% contre 0,1% pour les actions). Les pièges qui annulent ou coûtent cher.
Lire l'analyseComptes titres : l'action en restitution est imprescriptible, Com. 20 mai 2026 (n° 25-10.350)
Com. 20 mai 2026 (n° 25-10.350, FS-B) : l'action en restitution de valeurs mobilières remises à titre précaire relève de la revendication et échappe à la prescription quinquennale. Analyse.
Lire l'analyseLe compte courant d'associé débiteur, le piège que tout dirigeant frôle
Position débitrice du compte courant d'associé : nullité absolue, abus de biens sociaux, risque fiscal, social et en procédure collective. Analyse complète et trois réflexes pour les dirigeants.
Lire l'analyseEscroquerie dissimulée et prescription, Cass. crim. 25 mars 2026 (n° 24-80.607)
L'arrêt Cass. crim. 25 mars 2026 (n° 24-80.607, FS-B) universalise l'article 9-1 CPP et fait courir la prescription de l'escroquerie depuis sa découverte. Analyse et réflexe pour les dirigeants.
Lire l'analyseAbus de biens sociaux : la ligne rouge des dirigeants, Arrêt Cass. crim. 24 sept. 2025
L'arrêt Cass. crim. 24 septembre 2025 (n° 24-84.249) a durci la lecture de l'interposition étrangère en abus de biens sociaux. Analyse complète et 3 réflexes pour les dirigeants.
Lire l'analyseLa mise en demeure : l'acte que 90 % des dirigeants rédigent mal, JH Hebdo #01
Guide complet de la mise en demeure en droit français. 5 éléments indispensables, 3 erreurs fréquentes, articles 1344 à 1344-2 du Code civil et L.441-10 du Code de commerce. Par John Horn, juriste.
Lire l'analyseLes analyses sont également publiées sur LinkedIn.
Un sujet juridique vous concerne ?
Si une de ces analyses fait écho à votre situation, parlons-en.