Conditions générales de prestation

Les présentes conditions générales de prestation (ci-après « CGP ») régissent les relations entre JH Conseil, représentée par John Horn (ci-après « le Prestataire »), et tout client personne physique ou morale souscrivant à ses prestations (ci-après « le Client »).

Article 1, Objet

Les présentes CGP ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client, qui l'accepte, les prestations d'appui juridique opérationnel et de support administratif convenues dans le cadre d'une lettre de mission spécifique.

Les prestations proposées n'incluent en aucun cas : la représentation en justice, la plaidoirie, la consultation juridique au sens strict de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 lorsqu'elle requiert un monopole réglementé, ni toute mission relevant du monopole des professions réglementées du droit.

Article 2, Formation du contrat

Tout échange préalable n'engage pas le Prestataire. Seule l'acceptation écrite, datée et signée par le Client du devis et de la lettre de mission vaut formation du contrat. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Article 3, Prix et modalités de paiement

Les prestations sont facturées selon les modalités convenues dans la lettre de mission : tarif horaire, tarif forfaitaire par typologie d'acte, ou abonnement mensuel. Les tarifs sont exprimés hors taxes. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date d'émission. Tout retard de paiement donne lieu à une pénalité au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans mise en demeure préalable.

Article 4, Délais d'exécution

Les délais sont précisés dans la lettre de mission et courent à compter de la réception de l'intégralité des pièces et informations nécessaires. Tout retard imputable au Client dans la fourniture de pièces, informations ou validations décale d'autant le délai prévu.

Article 5, Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec la diligence attendue d'un professionnel qualifié, dans le respect des règles de l'art et des dispositions applicables. Il est tenu d'une obligation de moyens, l'atteinte d'un résultat ne pouvant lui être opposée sauf stipulation contraire expresse.

Article 6, Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais toute information et tout document nécessaire à l'exécution de la mission, à en garantir l'exactitude et la complétude, et à régler les factures dans les délais convenus.

Article 7, Confidentialité

Le Prestataire traite comme strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le Client. Un accord de confidentialité (NDA) distinct peut être signé avant tout démarrage. Cette obligation perdure après la fin de la mission, sans limitation de durée, à l'exception des informations entrées dans le domaine public par un autre moyen qu'une violation de la présente obligation.

Article 8, Propriété intellectuelle

Les documents produits par le Prestataire sont, à compter du paiement intégral des sommes dues, la propriété du Client pour l'usage convenu dans la lettre de mission. Le Prestataire conserve la propriété de sa méthodologie, de ses modèles, de ses outils et de son savoir-faire.

Article 9, Révision et modifications

Chaque prestation inclut une révision (un aller-retour) pour ajustements mineurs. Les révisions additionnelles ou les modifications substantielles de la demande initiale font l'objet d'un avenant à la lettre de mission.

Article 10, Résiliation

Pour les prestations forfaitaires avec engagement de durée, la résiliation anticipée par le Client entraîne le règlement de l'intégralité des sommes restant dues jusqu'au terme de l'engagement, sauf accord écrit contraire. En cas de manquement grave, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résilier la mission sans indemnité.

Article 11, Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, quelle qu'en soit la cause, est plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement perçues au titre de la mission concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects subis par le Client (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image).

Article 12, Droit applicable

Les présentes CGP sont régies par le droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

CGP à jour au 17 avril 2026.